Adoption, mariage et homoparentalité

Je voulais écrire un article sur l’homoparentalité, et plus précisément sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2007, qui renvoie au législateur la question de l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel qui, il faut tout de même le rappeler, l’élève déjà. Mais mon ami h16 m’a devancé. Je vais donc m’abstenir de long discours, et appuyer son étonnement devant l’arbitraire de l’attitude du Grand Léviathan, qui décide de nos vies les plus intimes, et qui décide aussi d’accorder ou non des droits égaux à tous les enfants. Comme si c'était à l’Etat de décider du sens et de la portée qu’il faut donner à la notion d’autorité parentale. h16 a bien évidemment raison de s’opposer fermement à un tel état d’esprit, et d’insister sur le fait que ce ne sont pas les hommes de l’Etat, ni qui que ce soit d’autre d’ailleurs, qui doivent juger du bien-fondé de l’adoption d’un enfant. Je rappelle pour mémoire que dans la présente espèce, il s’agissait d’un couple de lesbiennes dont l’une des deux a été inséminée à l’étranger, par un donneur anonyme (j’y suis pour rien, j’le jure), et qui par conséquent élève, et continuera d’élever, leur enfant commun. D’après des chiffres officieux, il y aurait environ 30 000 enfants dans la même situation en France, bien que ce chiffre me paraisse parfaitement extravagant.

L’arrêt de la Cour de Cassation revient donc à ne pas accorder le moindre devoir de parentalité, et symétriquement le moindre droit pour l’enfant, aux parents. Ce qui est proprement scandaleux, injuste, inexplicable. Au surplus, la formulation choisie me semble un mélange adipeux de pétainisme ségolien et d’aberration logique, parfaitement dans l’esprit des temps présents :

Les magistrats de la haute juridiction ont estimé que ces adoptions simples étaient contraires à « l’intérêt supérieur de l’enfant » car elles entraînaient automatiquement le transfert de l’autorité parentale au parent adoptant.

Dire que faire du parent adoptant l’autorité parentale pleine et entière de l’enfant, est contraire à l’intérêt de celui-ci, me semble être assez étonnant. Cocasse, même.

H16 a donc raison de souligner que le mariage - car derrière l’adoption c'est bien de cela dont il s’agit - est un contrat entre deux parties, et pas un sacrement, qu’il soit religieux ou étatique. Or, il n’est pour l’instant que très marginalement un contrat, pour le devenir des biens et du patrimoine, et uniquement pour ceux qui choisissent de passer devant un notaire, lesquels sont peu nombreux en France.

Par ailleurs, h16 souligne que si l’Etat a créé l’institution du mariage, et cherche tant bien que mal à la faire perdurer, c'était essentiellement à des fins statistiques (on sait quelle est l’étymologie du mot) et scolaires jadis, fiscales de nos jours. Il a bien évidemment raison : le mariage sert à traquer, à travers le contribuable d’aujourd'hui, sa progéniture, qui sera le contribuable de demain.

Je vais simplement apporter une petite brique supplémentaire à l’édifice construit par mon ami.

On pourrait nous rétorquer, si nous laissons, comme lui, le débat religieux de côté, que tout le monde n’est pas en mesure de négocier un contrat dans le cadre d’un mariage. Ou, plus exactement, qu’il est impossible de prévoir toutes les situations de la vie quotidienne, celles que le Code civil régit, dans le cadre d’un contrat. Et que par conséquent, il est légitime qu’il existe un mariage étatisé, sorte de garantie mutuelle et collective pour les époux.

C'est à mon sens un argument spécieux à un double titre ; d’une part, un contrat n’est pas un document figé et gravé dans le marbre, comme peut l’être un testament, qu’on révise fort peu ; ce qui compte dans un contrat de mariage privé, comme dans tout contrat, ce sont les conditions de révision et de sortie, les fameuses closes (le mot est horrible) de « revoyure ». On ne voit pas bien pourquoi le mariage pourrait faire exception.

D’autre part, que je sache, lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance, à un abonnement téléphonique, ou à quoi que ce soit d’équivalent, vous signez un contrat déjà préparé, que donc vous n’avez pas négocié. C'est ce qu’on appelle un contrat d’adhésion.

Et bien, pour moi, c'est cela le mariage de demain : un contrat d’adhésion, purement privé, entre deux époux, soumis aux tribunaux civils comme tout contrat non commercial ; un contrat dans lequel chacun pourra, en sus de cette base standard, négocier des éléments relatifs à son cas particulier, en complément ou à la place des clauses standards. Qui offrirait des devoirs et des garanties, certes, pour chacun des époux et plus encore pour les éventuels descendants, et - pourquoi pas ? - pour les grands-parents. Ce serait donc une sorte d’engagement de solidarité mutuelle, purement volontaire, comme peut l’être la charité. Et pas un machin inutile, sauf pour payer moins d’impôts pendant un an, comme aujourd'hui.

Je ne vois pas très bien ce que l’Etat vient encore faire dans les lits de ses citoyens. Plus précisément, je pense même que s’il continue ainsi, le mariage mourra tôt ou tard, et ce qui en tiendra lieu, à l’instar du PACS, s’en éloignera de plus en plus, et se privatisera. Ce n’est pas le mouvement actuel qui tend à donner aux pacsés les mêmes droits qu’aux mariés qui changera le sens de cette lame de fond.

Dans cette architecture nouvelle, il n’y aura pas de place pour les jugements de valeur, plus ou moins réactionnaires, de ceux qui s’opposent au mariage des homosexuels. En effet, de quel droit se permet-on de porter un jugement sur la vie d’un couple ? De quel droit peut-on empêcher des individus, qui sont nos voisins, nos amis, nos frères et sœurs, de mener la vie qu’ils souhaitent mener ? De quel droit relègue-t-on dans la clandestinité civile des gens qui, de fait, sont des parents dévoués et attentifs ? Est-ce en se bouchant la vue, en regardant ailleurs, qu’on appréhende fidèlement la société ?

Les Torquemada du dimanche, les Fouquier-Tinville de cinéma, feraient bien de se remettre en question parfois. Et je ne souhaite à personne, désireux de mener une vie de famille, de construire un foyer, d’élever des enfants, d’en adopter, de se trouver en face d’hommes de l’Etat. Depuis un fameux secrétaire général de préfecture, on voit que l’humanisme chez eux n’a pas spécialement progressé.

Ubutez-les tous

Le projet de loi instituant le « droit opposable au logement » est en cours d’examen par les sénateurs. Le texte prévoit que l’Etat garantira la

mise en œuvre » de ce principe « à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière (…), n’est pas en mesure d’accéder (à une habitation) par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Les dispositions adoptées précisent également la composition et les compétences de la « commission de médiation », qui sera chargée d’examiner la situation des ménages sans domicile, mal logés ou dont la demande d’HLM n’a pas abouti après un délai « anormalement long ». Si leur cas est jugé prioritaire, le préfet sera tenu de leur proposer un logement. Faute de quoi, le juge administratif pourra être saisi et ordonner leur relogement sous astreinte.

On vit vraiment dans le pays d’Ubu : alors que la règlementation sur les loyers est la cause unique de la tragédie que vivent ceux qui dorment dans la rue, au lieu de l’abroger, on crée un comité Théodule chargé de régler le problème. Voici donc ce qui va se passer : les SDF d’aujourd’hui seront, du moins pour la majorité d’entre eux, logés demain. Leur dossier deviendra prioritaire auprès des instances d’attribution des logements HLM. L’Etat (et plus encore, vraisemblablement, les collectivités locales payeront la facture que le SDF ne paiera pas). Autrement dit, les contribuables. Cet aspect, en soi, ne me gêne pas, il est légitime que la solidarité profite aux plus faibles.

Seulement voilà : une telle mesure, inutile au regard de la réglementation néfaste qui préside à la question du logement en France, a la particularité, comme toute mesure étatique, d’engendrer des effets pervers. Etudions-les un instant.

Il y a en France, dans la majorité des grands centres urbains, environ 1 logement HLM pour40 à 100 demandes. A l’instar des bons d’alimentation dans les pays de l’Est, j’affirme que c'est l’Etat, et l’Etat seul, qui est à l’origine de cette situation, car il a créé un entonnoir de l’offre alors que la demande, elle, n’a aucune raison d’être faible. A priori, tout le monde a vocation à habiter dans le logement le moins cher possible, au regard d’un niveau de prestation donné.

Par conséquent, si demain les SDF sont prioritaires, ils le seront au détriment des autres demandeurs de logement HLM.

Lesquels sont les foyers modestes qui travaillent au SMIC et ont du mal à joindre les deux bouts.

Que va-t-il leur arriver ?

Certains iront habiter encore plus loin en banlieue, ce qui en terme de développement durable, de politique de l’habitat et des transports est une hérésie.

D’autres connaîtront la paupérisation : ils travailleront, certes, mais incapables d’accéder au locatif privé, ni, grâce au logement opposable, au locatif social, ils iront dormir… dans la rue.

De ce fait, ils deviendront prioritaires à leur tour, mais, comme tous les logements auront déjà été occupés par les plus anciens SDF, ils resteront dans la rue.

Belle réforme, bel humanisme, vive la France.

Et lisez ceci

Live and let die

La question de l'euthanasie et du suicide est lancinante. Dans le passé récent, il fut rare qu'un débat de société digne de ce nom ne l'abordasse pas. En 1619 déjà, un chapelain anglais, John Donne, écrivit le célèbre Biothanatos, qui fut la première vraie défense et illustration du suicide. David Hume rédigea même un Traité sur le suicide, tandis qu'un jeune Suédois, Johan Robeck, mit en application ses écrits.

Plus près de nous, on se souvient du tollé provoqué par Suicide, mode d'emploi de Claude Guillon et Yves le Bonniec, édité en 1982. Mais la question n'a jamais été véritablement tranchée, malgré les évolutions législatives récentes.

La loi dite "Léonetti" du 22 avril 2005 instaure un droit au laisser mourir. Ce qui signifie que, depuis, il est interdit de s'obstiner déraisonnablement dans les traitements médicaux, et que la douleur peut être soulagée, même s'il faut pour cela abréger la vie.

Autrement dit, la décision de continuer à vivre, ou de mourir (un peu) avant l'heure, est laissée entre les mains du corps médical. Il n'est donc pas possible de choisir librement le moment de sa mort. Même si, par malheur, vous apprenez demain que vous êtes atteint d'une maladie incurable. Même si vous savez que vous vivrez dans l'avenir d'atroces souffrances. Même si vous n'ignorez pas le fait que les soins palliatifs qui vous seront prodigués demain feront de vous un légume, une chose rien moins qu'inhumaine, incapable de tout jugement à défaut de ne sentir toute douleur.

L'idée selon laquelle les médecins doivent choisir à notre place le moment de notre mort, ce qu'ils font usuellement, m'est totalement insupportable. Le lobby médical de l'UMP n'est sans doute pas innocent devant cet état de fait.

Cela étant, je ne propose pas, comme le parti socialiste ou d'autres,

d’apporter une aide active aux personnes en phase terminale de maladie incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elles estiment incompatible avec leur dignité

Ce que j'aimerais est finalement beaucoup plus simple : qu'on dépénalise toute assistance au suicide. Que chacun puisse librement choisir le moment de sa mort, quitte à être aidé si la force manque pour le faire. Voilà pour moi la seule voie de l'humanisme. Il faut malheureusement se rendre la mort familière, comme disait Montaigne.

Par ailleurs, mais ça n'a rien à voir, je vous invite à visiter le site de Najat Vallaud-Belkacem, qui, dans la lignée people & eye candy de Ségolène, nous gratifie d'un site édifiant. C'est une jeune candidate PS aux législatives à Lyon, certes beurette, mais qui ne m'a pas l'air issue d'un milieu spécialement défavorisé, si j'ose dire. Vous ne pourrez pas profiter de sa (superbe) vidéo en flash, si, comme moi, vous utilisez linux. Well, je n'ai rien contre elle, tout contre aurait dit Sacha Guitry, mais je crois bien que sa plastique, et peut-être même ses origines, la desservent. Il se dégage de son site, et plus encore de son blog, une naïveté confondante voire touchante, si elle n'était pas au service d'un constructivisme à deux balles. Et le parti socialiste continue de prendre les électeurs pour des cons, en tentant de refiler le soir la purée qu'on a refusé à midi. Une purée faite de jeunette sexy, d'origine maghrébine qui plus est, comme si c'était un critère comme un autre de sélection des candidats. Ou plutôt, devrais-je dire, d'une apparatchik qui se croit déjà députée, et qui, à mon humble avis, n'est pas près de le devenir.

Le droit au logement est-il opposable ?

Maître Eolas, une fois de plus, voit juste (ici et ici) :

Et plutôt que d'expliquer comme à un peuple d'adultes ce qu'il a fait, le gouvernement préfère, face à une vague médiatique à l'approche d'une échéance électorale majeure, prendre le peuple pour des enfants et faire voter un joli gadget qui scintille, qui passe bien à la télévision, mais qui n'apportera rien et va perturber le fonctionnement du parlement qui travaille déjà à plein régime à moins de deux mois de la fin de ses travaux. Et pour éviter que les journalistes ne se posent trop de questions sur le fonctionnement, on recouvre le tout d'un nappage de jargon juridique, qui est le meilleur épouvantail à questions : un droit au logement "opposable", une commission de conciliation et un recours devant le tribunal administratif. Des questions ? Non ? Merci, et bonne année.

Et ce qui à mon sens est le problème principal demeure, qui n'est pas tant le manque de logements existants : on sait qu'il y en a des centaines de milliers de vides. C'est que le droit français fait tout pour décourager les propriétaires de louer. Le revenu foncier est le plus taxé de tous : il est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, plus les 11% de prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS, dont seulement 5% sont déductibles... l'année suivante. La loi de finance qui vient d'être votée a en plus supprimé l'abattement forfaitaire de 14% sur ces revenus.

Ajoutez à cela les règles protectrices du locataire, qui partent d'un bon sentiment, mais achèvent de décourager bien des bonnes volontés. Elles contraignent le propriétaire à ne pouvoir récupérer son bien que tous les trois ans, à certaines conditions et en respectant un préavis de six mois, et s'il se trompe, c'est reparti pour trois ans ; que l'expulsion d'un locataire qui ne paye plus est terriblement longue, coûteuse et compliquée, quand la préfecture veut bien accorder l'assistance de la force publique qui seule permet l'expulsion effective. Chaque année, des milliers de propriétaires se font saisir et vendre aux enchère leur bien occupé par un locataire qui ne paye pas ; la vente d'un bien occupé se faisant à un prix largement inférieur au prix du marché, il n'est même pas certain que le propriétaire récupère quelque chose après la vente.

C'est un paradoxe bien connu qui veut que protéger une situation la rend plus difficilement accessible. Il en va du logement comme du travail. Mais cet aspect là est intouchable.

Il existe un fantasme du travail et du logement à vie, et un mythe du propriétaire nanti exploitant le pauvre locataire qu'il faut toujours protéger. Il va sans dire qu'aborder un problème via un prisme déformant est le meilleur moyen de ne pas le régler. Et que le coercitif n'a jamais réglé un problème aussi bien que l'incitatif.

S'il est une chose à retenir de cet avant projet pour démontrer l'inanité du mécanisme, c'est que le droit de saisir le juge administratif, coeur du droit opposable, est soumis au feu vert d'une commission, et surtout que les indemnités ainsi obtenues au terme de plusieurs annés de procédure ne seront pas versées au mal logé mais à un Fonds public d'aménagement urbain qui vise à financer des travaux d'équipement des collectivités locales. Pour résumer, les collectivités locales se verseront de l'argent à elles mêmes, sauf que viendra se déduire de ce jeu d'écriture le coût de fonctionnement des commissions...

J'écris cela alors même que le principe de l'intervention de l'État pour donner à chacun un toit me semble légitime (vous avez bien lu) ; le problème, c'est d'éviter les innombrables effets pervers causés par une règlementation inadéquate. Qu'en revanche, conformément au plan Borloo, le gouvernement aide financièrement la création de logements sociaux, publics ou privés, cela me gêne bien moins. Mais à un Etat famélique, criblé de ses 2 000 milliards de dettes, on ne peut pas demander grand'chose...

Sur les « peines plancher »

Sarko veut obliger le juge à condamner selon un barème préétabli, du moins quant à son plancher. On dit qu’agir ainsi, c'est tourner le dos à tout l’héritage judiciaire français, ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce formalisme me semble inutile et néfaste. Inutile, car ce n’est pas le problème : rien n’empêche d’innover, et innover c'est par définition proposer quelque chose qui n’existait pas auparavant, qui, donc, peut entrer en contradiction avec ce qui existait déjà. Néfaste, parce que ce formalisme détourne de la vraie question, qui est le fond et non la forme, du problème.

Et le fond du problème, c'est bien le degré de liberté qu’on laisse aux juges de juger.

Rappelons tout d’abord deux choses : d’une part, l’individualisation des peines est récente (elle date du code pénal Badinter de 1994) ; d’autre part, elle n’est pas totale (il existe encore des peines plancher, par exemple les peines criminelles assorties d’une période de sûreté). Enfin, il y a le cas particulier des récidivistes, qui encourent toujours des peines deux fois plus lourdes que les autres.

Je pense que cette automaticité par le bas des peines est une mauvaise chose. Elle comporte en effet deux biais, non pas théoriques, mais que l’histoire a déjà démontré. Comme le dit Serge Portelli, président de la chambre correctionnelle de Paris,

« Au début du XIXe siècle, les jurys préféraient déclarer des coupables innocents plutôt que de les voir condamnés à des peines fixes trop fortes dont ils >ne voulaient pas ».

C'est un argument de poids, qui me semble vrai encore aujourd'hui, le cas de Marc Cécillon peut du reste en être une bonne illustration.

L’autre biais, c'est celui du but, de la finalité de la peine. Sans vouloir faire du sous-Michel Foucault, que je vous invite à lire ou relire, la peine me semble-t-il sert à amender le coupable, pas à l’enfoncer. Pour qu’il s’amende, encore faut-il qu’il comprenne, qu’il accepte, qu’il juge légitime la sanction qui lui est infligée. Et pour cela, il faut qu’il puisse exercer sa responsabilité, se défendre, espérer l’acquittement ou la relaxe, bref, qu’il puisse faire valoir tout son point de vue, sans qu’il soit amputé, quoi qu’il arrive, d’une partie de sa défense.

De même, je ne suis pas pour des peines plancher dans la durée, sans qu’on puisse aménager l’application de celles-ci.

En revanche, je ne vois pas très bien pourquoi il serait interdit de supprimer « l’excuse de minorité », issue de l’ordonnance sur les enfants délinquants de 1945. Le monde a changé, la sociologie aussi, et « l’enfant » de 16 à 18 ans des années quarante, du sortir de la guerre, pas plus d’ailleurs que celui des « blousons noirs » des années soixante, n’a rien à voir avec celui du XXIe siècle. Revenir sur cette « excuse », et les rendre par conséquent pleinement responsables de leurs actes, ne me pose aucun problème éthique.

Un beau métier

Mme Pavan-Dubois est magistrate. Plus exactement, elle est membre du parquet, du ministère public, près la Cour d’Assises de l’Isère, à Grenoble. Elle exerce les fonctions d’avocate générale, et prononce des réquisitoires dans les affaires criminelles que la Cour d’Assises a à juger. En général, elle requiert des peines lourdes pour des inconnus que jamais elle ne reverra. Ça ne l’incite guère à la clémence.

Parfois, lorsqu’un sordide affaire d’inceste, de meurtres de petites filles, ou toute autre affaire défrayant la chronique des faits divers du Dauphiné libéré, le journal local, passe en jugement, elle connaît même une pointe de notoritété et assiste, impassible comme l’est la loi d’airain de la Justice, avec un grand « J », au ballet médiatique, aussi exagéré qu’éphémère.

Mais il est plus rare que Mme Pavan-Dubois ait à requérir dans une affaire, certes médiatique, mais dans laquelle l’ « opinion publique », telle qu’on l’appelle élégamment, et même la partie civile, sont favorables à la plus grande clémence à l’égard de l’accusé. C'était le cas la semaine dernière avec le jugement de l’ancien rugbyman berjallien Marc Cécillon. Il vient pourtant d’être condamné à 20 ans de réclusion.

Mme Pavan-Dubois avait requis un peu moins, soit à peine quinze ans de réclusion criminelle, une broutille, une bagatelle, et savez-vous pour quelle raison ? Alors même que ses propres filles s’y opposaient, Mme Pavan-Dubois a osé affirmer que son réquisitoire voulait être la « sanction d’un trouble social » et que, par conséquent, les filles de Marc Cécillon « n’avaient pas à s’en mêler ». La peine « est destinée à compenser la déchirure de l’ordre social, quelles que soient les exhortations des victimes. »

Suis-je le seul à trouver ces propos scandaleux ? De quel droit cette fonctionnaire, cette gratte-papier de tribunal de quartier, cette femme que la réussite du concours de la magitrature a extrait du genre humain pour mieux la ranger dans la cuisse de la justice divine, de quel droit celle qui n’est rien de plus que vous et moi, lève-t-elle le glaive aveugle de la Justice comme d’autres leur verre pour trinquer ? De quel droit se permet-elle de juger au nom de la société ? de quel droit agit-elle à l’encontre de la volonté même des parties, de toutes les parties ?

Au nom du stupide système français, où, outre la procédure inquisitoire d’une autre époque, où le juge d’instruction est tout sauf un juge mais a tout du flic pinailleur, il existe encore une autre particularité, de taille ; à tout procès, qu’il soit civil ou pénal, administratif ou de sécurité sociale, en première instance ou en cassation, devant un tribunal ordinaire ou spécial, jamais deux parties ne s’opposent, sous l’œil impartial de la justice qui tranche. Vous avez en réalité trois parties, car aux côtés du plaignant et la défense, vous avez toujours le « représentant de la société », le « défenseur de la loi », et pourquoi de la veuve et de l’orphelin pendant qu’on y est ? Bref, le parquet, le commissaire du gouvernement, le ministère public, qui requiert en fonction de critères que le ministre de la Justice dicte. Et qui, au délibéré, lequel est secret, influence et critique le travail de ses collègues du siège, au point d’exercer, bien souvent, un magistère moral de premier plan.

C'est ce principe même de représentation de la société que je conteste, car la « société » n’existe pas plus que la marmotte qui aime le chocolat suisse. Ce « ministère public » n’est rien que l’émanation du ministre de la Justice. Lequel est membre d’un gouvernement, qui, aux ordres d’un président élu par 20% des électeurs du premier tour des dernières présidentielles, ne représente, au mieux, que 10% des électeurs inscrits (et je vous fais grâce de tous les non-inscrits). Et c'est cela que vous appelez « société » ? Et pourquoi pas un collège de syndicalistes, pendant qu’on y est ? Un « ministère public des enfants » qui, à titre consultatif, viendrait s’enquérir des problématiques concernant les plus jeunes ?

La « société » existe : simplement, elle n’est pas la fiction abstraite, celle des lecteurs inattentifs de Rousseau, elle n’est pas un fürher désincarné et subjugant toute réalité ; elle est un jeu permanent d’interactions individuelles, elle ne vise aucune fin unique, mais a de multiples fins, elle n’est pas une « organisation » donnée, qu’on gère comme ses comptes de blanchisserie, mais un « ordre » au sens hayékien, spontané, éphémère, mouvant, imparfait, un ordre désordonné, si j’ose dire, car tout sauf téléologique. Il ne tend vers aucune fin, il met simplement en relation pacifique et profitable chacune de ses parties. Ce qui est déjà beaucoup et bien suffisant.

C'est donc l’abolition même du « ministère public » qu’il faut réclamer ; c'est sa disparition du système judiciaire français qu’il faut espérer. Un procès doit opposer les deux parties, sous l’œil d’un arbitre ou d’un juge. Point barre.

Retraites et répartition

Vive le système de retraites par répartiton ! Grâce à cette géniale invention, les jeunes générations que vous êtes, chers lecteurs, pour une large part, n'auront bien sûr aucune chance de toucher une retraite complète, dans une quarantaine ou une trentaine d'années. Un récent rapport de la DREES, qui est l'une des directions du minstère de la Santé, montre que la génération de 1970 - la mienne - a nettement moins cotisé que celle des années 1950. Près de 25% des personnes de la génération 1970 ont commencé à cotiser à 18 ans, ils étaient presque 60% de la génération des années 50. De plus, le nombre de trimestres acquis par cotisation en début de carrière diminue régulièrement, en raison du cumul du travail et des études et de la difficulté à obtenir un emploi stable (tout le monde n'a pas la chance d'être fonctionnaire comme moi). Près de 60% des gens de la génération 1970 n'ont pas validé 40 trimestres à 30 ans, ce qui impliquera donc pour eux - pour nous - de travailler au-delà de 60 ans pour bénéficier d'un taux plein, voire bien au-delà : la durée d'assurance requise, 160 trimestres, portée à 164 va sûrement être encore allongée, en fonction de l'espérance de vie. C'est la fameuse équité actuarielle, qui me semble, du reste, parfaitement juste en soi.

Deux remarques complémentaires :

  • la déconfiture du système par répartition montre la nécessité absolue d'un complément par capitalisation. Je ne crois pas au grand soir des retraites, au basculement radical d'un système à l'autre, car les inconvénients d'un système par capitalisation pure sont nombreux, et exactement symétriques à ceux de la répartition. On sait, par exemple, que lorsqu'une classe d'âge nombreuse (le Baby boom) part en même temps en retraite, les cours boursiers s'effondrent dans un système par capitalisation, du fait de la vente cumulative des actifs d'un grand nombre de personnes. En revanche, je prêche depuis toujours pour une alliance des avantages des deux systèmes, la répartition pour la solidarité, la capitalisation pour la justice. J'imagine bien un complément capitalistique versé en rentes ou en capital, à l'instar de l'unique régime complémentaire de retraite par capitalisation qui existe en France, et qu'en tant que fonctionnaire je pratique depuis longtemps, la Préfon.
  • une autre grande injustice du système actuel, tel que réformé en 2003 par la loi Fillon, c'est l'absence totale de comparaison possible entre le public et le privé. Si les retraites des salariés du privé vont fortement chuter, en moyenne, dans le futur, car personne ou presque ne pourra attendre d'avoir un taux plein, celle des fonctionnaires, en revanche, reste calculée sur la rémunération perçue par les agents publics durant les 6 derniers mois de leur carrière professionnelle. Lorsqu'on connaît la pratique classique de la promotion interne obtenue à 58 ou 59 ans, précisément pour accorder à tel ou tel un avantage supplémentaire pour la retraite, on mesure l'écart qui sépare le public du privé. L'iFRAP a mené de nombreuses études comparatives en la matière : le retraité du public gagne 50% de plus en moyenne que celui du privé.

Bonjour l'équité.

Le plaider coupable

A lire sur le blog d'Eolas, les arguments en faveur du plaider coupable, qui aura l'auguste avantage d'offrir la possibilité de se passer d'audiences parfois inutiles.

Je crains tout spécialement les pressions policières. Ceci dit, Eolas a raison de souligner qu'elles existent déjà, aujourd'hui.

La loi pour le service minimum accentuera le dialogue social

Les syndicats d'agents de la fonction publique ou des entreprises de transport concernées par le projet d'instauration d'un service minimum, crient au loup. Ils nous disent : pourquoi passer par la voie autoritaire, en votant une loi qui édicte des obligations supplémentaires, restreignant plus encore le droit de grève, pourtant constitutionnel, alors que des accords librement négociés et conclus au sein des entreprises - publiques comme privées - suffiraient à résoudre les conflits, à prévenir les grèves ou à en atténuer les inconvénients pour les voyageurs ?

A chaque fois, c'est la même rengaine. En juillet dernier, lorsque la commission Mandelkern a rendu son rapport ; en septembre, lorsque Gilles de Robien a lancé ses consultations avec les partenaires sociaux.

A cela, deux réponses :

  • D'une part, il y a d'impérieuses raisons juridiques qui imposent le recours à la loi. En effet, le préambule de la constitution de 1946, pourtant extrêmement social sinon socialiste, disposait que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. L'article 34 de notre actuelle constitution ajoute que l'exercice par les citoyens des libertés publiques, du droit du travail et du droit de grève, relève du domaine législatif. Ce qui signifie que seul l'intervention de la loi peut régir ces secteurs. Or, même si le législateur s'est, pour l'instant, gardé d'exercer sa compétence, l'obligation constitutionnelle, elle, perdure.
  • D'autre part, loin d'être une loi restrictive, la loi qui instaurera le service minimum ou garanti offira, tant aux syndicats qu'aux élus locaux, une marge de négociation bien plus importante que celle qu'ils ont aujourd'hui. En effet, faute de loi, syndicats et direction des entreprises ne peuvent pas, actuellement, signer des accords aménageant l'exercice du droit de grève : il leur est interdit, par exemple, d'organiser une procédure préalable et obligatoire de négociation, de modifier une déclaration individuelle d'intention de faire grève. De leur côté, les collectivités locales AOTU (autorités organisatrices de transports urbains) ne peuvent pas appliquer les mesures nécessaires pour concilier, à leur niveau, droit de grève et continuité du service public.

La loi permettra aux différents partenaires de négocier tous ces points, ce qui est un pas en avant considérable.

En effet, le législateur, après avoir posé les grands principes d'une réglementation du droit de grève, pourra déléguer aux employeurs et aux salariés le soin de préciser les modalités concrètes d'application de celle-ci, et même la faculté de déroger à certaines des règles.

S'ouvrira alors, au sein des entreprises, un champ nouveau de négociation.

Le même champ qui permettra aux élus locaux de négocier avec les sociétés de transports urbains, que ces dernières réalisent leur activité en régie, en gestion déléguée au privé, ou bien encore sous forme de marchés publics.

L'Etat n'interviendra que de manière subsidiaire, pour que s'appliquent des règles minimales afin de préserver les droits de ceux qui n'ont pas les moyens de faire entendre leur voix ; ceux que nous défendons - les usagers.

Vive la justice des mollahs

Amnesty International et Eolas se sont fait l'écho de la tragédie d’Ateqeh Rajabi .

Ateqeh était une jeune fille de 16 ans.

Comme beaucoup de jeunes filles de son âge, elle avait un petit ami. Elle a couché avec lui. Pas de quoi faire une lettre au courrier du coeur de Girls Magazine.

Seulement voilà. Elle était Iranienne.

En Iran, par application de la Charia, c’est un crime, le « amal-e manafe-ye 'ofat » ce qui en perse signifie « Comportement incompatible avec la chasteté.

Elle a été jugée par le tribunal religieux de Neka, dans la province de Mazandaran, au nord du pays.

Au cours de son procès, où elle n’a pas eu l’assistance d’un avocat, elle a déclaré au juge Haji Reza qu’il fallait punir les coupables de corruption morale, et non les victimes. Le juge n’a pas apprécié son insolence et, ni une ni deux, l’a condamnée à mort.

En Iran, toute peine capitale doit être confirmée par la Cour suprême.

Ce fut le cas avec une célérité exemplaire (trois mois) grâce à l’intervention du Président du district judiciaire de Mazandaran.

L’exécution a eu lieu publiquement le dimanche 15 août 2004, dans le centre ville de Reza.

Le juge Haji Reza était présent à l’exécution et a lui-même mis la corde autour du cou de la jeune fille, et donné le signal à la grue de hisser la condamnée.

Après l’exécution, il a déclaré « qu’il l’avait faite exécuter parce qu’elle était trop insolente ».

C’est la dixième exécution d’un mineur en Iran depuis 1990.

Le coauteur du crime, c’est à dire le petit copain, a été condamné à 100 coups de fouets et remis en liberté après l’exécution de la sentence.

Je cite in extenso ce billet car il n'est pas possible d'être plus explicite.

Mais l'intérêt du blog d'Eolas, outre le réveil de nos consciences, c'est aussi la qualité de ses commentaires. Alors qu'un intervenant comparait l'Iran aux USA, qui puniraient de la peine de mort les sodomites, Eolas répond fort justement :

Il faut vous mettre à jour. La Cour suprême a déclaré anti constitutionnelle les législations anti sodomie le 26 juin 2003 (Lawrence vs Texas).

la sodomie n'etait puni que que dans certains Etats, 14 pour être précis outre la loi militauire, ce n'est pas un délit fédéral.

La sodomie n'était punie qu'entre hommes dans 4 Etats (Texas, Oklahoma, Kansas et Arkansas) et quel que soit le sexe des partenaires dans 11 autres plus Puerto Rico (Idaho, Utah, La Louisiane, le Missouri, L'Alabama, la Floride, le Michigan, la Caroline du Sud et du Nord, la Virginie et le Maryland.

La décision se fonde sur le droit à la vie privée et sur l'égale protection devant la loi.

Le rapprochement avec les Etats Unis me paraît très capillotracté et limite déplacé, cher Cossaw.

L'Iran est l'un des pays où les libertés individuelles sont le plus bafoué, les Etats Unis un de ceux où elles sont le mieux protégées.

Ou encore, sur le rôle de la Charia :

Les religions juives et chrétiennes reposent sur la Bible (ancien testament pour la première, essentiellement les Evangiles pour la seconde).

Ces textes sacrés sont la rédaction de traditions orales relatant des faits antérieurs et parfois bien plus anciens (la Genèse, l'Exode...). Dès lors, leur lecture peut et doit donner lieu à interprétation. Ce n'est pas Dieu qui a écrit la Bible.

La seule reproduction censée être fidèle de Sa parole est le décalogue, puisqu'il s'agit d'une retranscription des tables de la loi, écrite par Lui et conservées fort longtemps dans le Temple de Jerusalem. Evangile veut d'aileurs dire "témoignage", tout comme Testament en latin.

En revanche, le Coran est une retranscription directe de la parole de Dieu, apportée au Prophète par l'archange Gabriel.

Si interprétation il y a dû y avoir, elle a été faite par les premiers docteurs de la foi et forment une jurisprudence, les Hadith, qui sont fixés depuis l'aube de l'Islam.

Le Coran plus les Hadith forment la Charia.

C'est une loi qui est donc immuable depuis 1400 ans. Elle ne peut pas évoluer, toute évolution serait hérésie.

Les Droits de l'Homme sont ressentis par les fondamentalistes iraniens ou d'Al Qaeda (ou les wahabites d'Arabie Saoudite) comme une abomination occidentale, expression athée donc mécréante, comem tout ce qui vient de l'occident d'ailleurs.

La seule possibilité d'évolution de l'Islam est de renoncer à la Charia, de séparer le spirituel du temporel, ce que l'Eglise a fait il y a deux mille ans avant de tenter de revenir dessus après l'échec de la tentative de Charlemagne de reconstituer l'Empire romain.

L'espoir existe : la Turquie n'a pas renoncé à l'Islam mais a adopté une constitution résolument laïque et a banni la Charia. l'Islam européen (la Bosnie Herzégovine, l'Albanie, l'Azerbaïdjan...) ne s'est jamais référé à cette loi, qui correspond plus à des tribus primitives de nomades qu'à des populations sédentaires.

La laïcité, ce n'est pas disserter sur les vertus républicaines du bandana dans les cheveux. C'est interdire à l'Etat, détenteur de la violence légale, de se référer à quelque religion que ce soit.

C'est parfois tout simplement une question de vie ou de mort.

Je vous invite à lire le reste ici et à avoir une pensée pour Ateqeh.

L'expropriation inique

C'est un peu technique mais fondamental d'un état d'esprit étatiste, qu'il faut dénoncer.

La France a grande habitude de se faire condamner par la Cour européenne des droits de l'Homme (COEDH), basée à Strasbourg, et non pas à Luxembourg comme la Cour de justice des communautés européennes.

En effet, il est reproché au droit public français son caractère fondamentalement léonin à l'encontre des particuliers. Je veux dire, de manière presque ontologique.

Un exemple, un seul : selon l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, que la Cour du même nom se charge de faire respecter,

"toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".

La COEDH s'est déjà payée plusieurs fois le Conseil d'Etat français (CE). En 2001 par exemple, dans un arrêt Kress contre France, elle a été jugé que la présence d'un commissaire du gouvernement - chargé de donner un avis impartial - au délibéré d'un arrêt du CE était illégale. De même, la présence au sein de la formation de jugement du président d'une section qui avait donné un avis favorable au texte qui faisait l'objet du recours, est illégale : la COEDH a jugé que le Conseil d'Etat ne respectait pas la notion de procès impartial.

La France a également été condamnée pour violation du délai raisonnable dans le fonctionnement de la justice, en 2002, dans un arrêt de la COEDH Lutz contre France. La France a d'ailleurs d'autant plus été condamnée qu'il n'y a pas de possibilité légale de se plaindre devant les juridictions internes de la violation d'un délai raisonnable de jugement.

Parfois c'est même le juge interne qui condamne la France : je ne citerai qu'un seul exemple, mais il est emblématique : le tribunal administratif de Paris à jugé, en 2003, que la responsabilité de l'Etat était engagée pour faute du legislateur dans l'affaire SA Fipp. Qu'avait donc fait le Parlement ?

Il avait voté une loi qui ne respectait pas la convention européenne des droits de l'Homme, et plus exactement le droit aux biens.

Mais l'hécatombe ne s'arrête pas là.

Je voudrais vous entretenir à présent d'un autre arrêt, et des conséquences qu'en ont tirées les juridictions françaises. Elles me semblent emblématiques d'un état d'esprit gallican voire nationaliste, étatiste et profondément stupide.

Le 24 avril 2003, la COEDH (arrêt Yvon contre France) a condamné la France a raison de la position dominante occupée par le - encore lui - commissaire du gouvernement, à la fois, nous dit la Cour, "expert et partie" dans la procédure d'expropriation, et de l'influence importante exercée par ce dernier dans le cadre de l'évaluation judiciaire de l'indemnité.

[1]

Selon la Cour de Strasbourg, et je ne peux que la suivre, la situation de l'exproprié n'est pas, compte tenu de ce qu'elle reproche à la France, conforme au principe d'égalité des armes et le droit français contrevient donc aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention.

Un arrêt supranational doit être respecté immédiatement par les juridictions nationales. Comment ont-elles réagi ?

La Cour de cassation, organe suprême du droit privé, a, comme à son habitude, pris acte très rapidement des incidences de cet arrêt. Sans état d'âme, elle s'est alignée sur l'argumentaire européen. Dont acte.

Comment le juge administratif français, et le Conseil d'Etat en premier lieu, organe suprême du droit public, a-t-il réagi quant à lui ?

Ben... comme un hypocrite aux abois.

Il cherche, avec son ridicule extincteur, à éteindre tout un feu de forêt. A nier l'évidence. A montrer ses biceps, lui qui ne joue plus qu'aux jeux paralympiques.

Alors chacun y va de sa petite interprétation :

  • le premier commentateur nous dit : oui mais, le juge peut statuer au vu des des pièces fournies, en prenant acte des conclusions du commissaire du gouvernement, s'il considère que ces conclusions ne représentent qu'un avis indicatif.
  • un autre ajoute : c'est bien beau tout ça, mais c'est à l'exproprié d'établir en quoi il est victime d'une violation de la convention européenne, pas à moi, qui suis, ça va sans dire, un juge parfait !

Manifestement, les juges administratifs français n'ont rien compris au droit européen. La Cour a dénoncé l'ensemble d'une situation, pas un détail par-ci par-là. C'est en effet le directeur des services fiscaux du département qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement devant le juge. C'est donc un allié objectif de l'expropriant. Il défent les intérêts de l'Etat, pas ceux du particulier. Il met sa capacité d'expertise au service exclusif de l'expropriant, et ce d'autant plus qu'il dispose à cet égard d'un quasi-monopole et qu'il bénéficie d'un accès privilégié au fichier immobilier à partir duquel vont être répertoriées les mutations de référence.

Une fois encore, le droit européen - souvent communautaire, mais pas toujours, car ce n'est pas le cas ici - valorise l'individu et fait cesser une situation de dépendance hiérarchique à l'égard de ce fameux Etat qui n'est plus qu'un colosse aux pieds d'argile. Ses séides zélés pourront bien tenter de construire des barrages de fortune, ils n'y pourront rien.

Lorsqu'ils se retourneront, ils entendront chanter dans leurs poumons le vent de la liberté.

Notes

[1] Je rappelle pour mémoire que c'est le juge administratif qui, en France, décide du principe de l'expropriation, mais c'est le juge judiciaire, gardien de la propriété, qui fixe le montant de l'indemnité versée au particulier spolié.

988 lectures