Maître Eolas, une fois de plus, voit juste (ici et ici) :

Et plutôt que d'expliquer comme à un peuple d'adultes ce qu'il a fait, le gouvernement préfère, face à une vague médiatique à l'approche d'une échéance électorale majeure, prendre le peuple pour des enfants et faire voter un joli gadget qui scintille, qui passe bien à la télévision, mais qui n'apportera rien et va perturber le fonctionnement du parlement qui travaille déjà à plein régime à moins de deux mois de la fin de ses travaux. Et pour éviter que les journalistes ne se posent trop de questions sur le fonctionnement, on recouvre le tout d'un nappage de jargon juridique, qui est le meilleur épouvantail à questions : un droit au logement "opposable", une commission de conciliation et un recours devant le tribunal administratif. Des questions ? Non ? Merci, et bonne année.

Et ce qui à mon sens est le problème principal demeure, qui n'est pas tant le manque de logements existants : on sait qu'il y en a des centaines de milliers de vides. C'est que le droit français fait tout pour décourager les propriétaires de louer. Le revenu foncier est le plus taxé de tous : il est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, plus les 11% de prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS, dont seulement 5% sont déductibles... l'année suivante. La loi de finance qui vient d'être votée a en plus supprimé l'abattement forfaitaire de 14% sur ces revenus.

Ajoutez à cela les règles protectrices du locataire, qui partent d'un bon sentiment, mais achèvent de décourager bien des bonnes volontés. Elles contraignent le propriétaire à ne pouvoir récupérer son bien que tous les trois ans, à certaines conditions et en respectant un préavis de six mois, et s'il se trompe, c'est reparti pour trois ans ; que l'expulsion d'un locataire qui ne paye plus est terriblement longue, coûteuse et compliquée, quand la préfecture veut bien accorder l'assistance de la force publique qui seule permet l'expulsion effective. Chaque année, des milliers de propriétaires se font saisir et vendre aux enchère leur bien occupé par un locataire qui ne paye pas ; la vente d'un bien occupé se faisant à un prix largement inférieur au prix du marché, il n'est même pas certain que le propriétaire récupère quelque chose après la vente.

C'est un paradoxe bien connu qui veut que protéger une situation la rend plus difficilement accessible. Il en va du logement comme du travail. Mais cet aspect là est intouchable.

Il existe un fantasme du travail et du logement à vie, et un mythe du propriétaire nanti exploitant le pauvre locataire qu'il faut toujours protéger. Il va sans dire qu'aborder un problème via un prisme déformant est le meilleur moyen de ne pas le régler. Et que le coercitif n'a jamais réglé un problème aussi bien que l'incitatif.

S'il est une chose à retenir de cet avant projet pour démontrer l'inanité du mécanisme, c'est que le droit de saisir le juge administratif, coeur du droit opposable, est soumis au feu vert d'une commission, et surtout que les indemnités ainsi obtenues au terme de plusieurs annés de procédure ne seront pas versées au mal logé mais à un Fonds public d'aménagement urbain qui vise à financer des travaux d'équipement des collectivités locales. Pour résumer, les collectivités locales se verseront de l'argent à elles mêmes, sauf que viendra se déduire de ce jeu d'écriture le coût de fonctionnement des commissions...

J'écris cela alors même que le principe de l'intervention de l'État pour donner à chacun un toit me semble légitime (vous avez bien lu) ; le problème, c'est d'éviter les innombrables effets pervers causés par une règlementation inadéquate. Qu'en revanche, conformément au plan Borloo, le gouvernement aide financièrement la création de logements sociaux, publics ou privés, cela me gêne bien moins. Mais à un Etat famélique, criblé de ses 2 000 milliards de dettes, on ne peut pas demander grand'chose...