15 juillet 2008

Les instits, les profs et la grève

> juridique, politique — Copeau à 15:48

A lire dans Le Monde daté de demain, une excellente tribune de Bertrand Le Gendre, dont je partage largement le point de vue, et dont je reproduis ici la substantifique moëlle :

La grève est un quasi-réflexe chez les enseignants. A eux seuls, les profs et les chercheurs totalisent 70 % des arrêts de travail des fonctionnaires de l’Etat, alors qu’ils ne représentent que 52 % de la corporation. (…) Lorsque le pourcentage de grévistes grimpe à 70 %, cela s’est vu, le nombre d’enfants sans « instit » atteint alors 4 millions.

Cette culture de la grève heurtait moins l’opinion dans le passé, lorsque les femmes ne travaillaient pas. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. (…)

Qui gardera les enfants ? La question tarabuste les parents chaque fois que les « instits » se mettent en grève. La solution est toute trouvée lorsque l’un des parents ne travaille pas (un tiers des familles), quand le grand-père ou la grand-mère ne sont pas loin et quand les revenus du couple permettent de faire appel à une baby-sitter. Les autres sont obligés de s’arranger, en prenant un jour de congé ou de RTT s’ils le peuvent (c’est plus facile dans une grande entreprise que dans une PME), en laissant les enfants seuls à la maison ou en les confiant à des voisins.

Les enseignants grévistes n’ignorent rien de ces tracasseries. Mais ils ont tendance à les minimiser. De bonne foi, ils jugent prioritaire la défense du « service public de l’éducation », dont ils se sont érigés
en seuls garants. Persuadés de leur bon droit, ils estiment que leur magistère les met à l’abri des critiques. Et découvrent avec étonnement que les usagers ont des exigences, eux aussi : le respect du droit au travail.

Cette exigence bouscule les syndicats mais aussi la gauche. Elle les place devant le même dilemme qu’il y a dix ans lorsque les socialistes ont reconsidéré leur point de vue sur la délinquance, après s’être rendu compte que l’insécurité nuisait surtout aux plus défavorisés – aux habitants des« quartiers ». Ils privilégiaient jusque-là la prévention et condamnaient le « tout-répressif ».

Pour les enseignants, l’alternative est la même. Ils ont le choix entre perpétuer le rituel de la grève ou admettre que ce sont les familles les plus vulnérables qui en souffrent, celles qui ne bénéficient ni de la sécurité de l’emploi ni d’autant de vacances qu’eux, et qui font inévitablement la comparaison.

12 novembre 2007

Sur le traité modificatif de l’UE

> juridique, politique — Copeau à 17:54

Je voudrais souligner très brièvement les modifications apportées par le nouveau traité sur l’Union Européenne, qui sera signé le 13 décembre prochain, puis (si tout va bien) ratifié par les 27 Etats-membres. Deux points me semblent importants :

- la reconnaissance de l’autonomie locale et régionale, par l’article 4 du traité : « L’Union respecte l’égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale. »

- L’Union ne peut désormais agir là où l’action des autorités locales est plus appropriée, puisque le traité précise que l’Union intervient « seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local. » Les parlements nationaux et le Comité des Régions, dans la limite de leurs compétences matérielles, pourront désormais saisir la Cour de Justice de l’Union européenne s’ils estiment que ces dispositions relatives au principe de subsidiarité n’ont pas été respectées.

Ces deux dispositions me semblent constituer d’importantes avancées, qui permettront de lutter contre toute velléité de cannibalisme des institutions européennes à l’encontre d’autres institutions publiques, notamment locales.

Une dernière disposition me semble plus dangereuse, celle consacrée aux services d’intérêt économique général (SIEG), qui offre désormais une base législative pour l’adoption d’un texte contraignant sur ces services, qui fixerait les principes et les conditions selon lesquels le bon fonctionnement des SIEG peut être garanti dans le marché intérieur, « sans préjudice de la compétence qu’ont les Etats membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. » Un article se réfère ainsi, pour la première fois, aux services d’intérêt général (non économiques, par exemple : éducation, police…) et confirme la compétence des Etats membres dans la fourniture, la mise en service et l’organisation de ces services.

S’il s’agit de se limiter aux fonctions régaliennes de l’Etat, je ne vois pas très bien l’intérêt de rappeler ce qui relève d’une évidence à ma connaissance contestée par aucun décisionnaire européen ; s’il s’agit d’aller au-delà, je que je crains, il faudra être très vigilant sur la nature des “textes contraignants” qui seront, demain, proposés par la Commission au vote des parlementaires européens.

6 novembre 2007

écologie et politique foncière

> juridique, politique, écologique, économique — Copeau à 9:19

Tous les deux ans, l’ICREI (International Center for Research on Environmental Issues) organise à Aix-en-Provence ses conférences sur un aspect des questions environnementales. La prochaine session aura lieu en 2008. Dirigé par Max Falque, l’ICREI est présidé par Christian Stoffaës (il l’était par Michel Massenet jusqu’à l’été dernier).

En 2006, l’ICREI a évoqué la question de la politique foncière.

En quelques mots, il apparaît qu’en matière de politique foncière, les instruments traditionnels d’intervention sont, pour les pouvoirs publics, la réglementation (notamment la planification foncière) et l’appropriation publique directe. Ces solutions classiques présentent de nombreux inconvénients :

  • le zonage n’empêche pas l’atteinte à l’environnement. Par exemple, la mise en place de zones de protection de l’agriculture ne vise qu’à garantir une répartition des espaces au profit de l’agriculture et non des modes de production agricole compatibles avec la préservation de l’environnement.
  • La planification foncière engendre d’importants effets redistributifs puisqu’elle a pour effet d’engendrer des modifications durables de la valeur des droits de propriété sur le foncier. Selon que le foncier est ou non constructible, il en résulte des variations de valeur relative dans un rapport qui va de 1 à 100, voire de 1 à 1000 dans les zones où la pression foncière est forte.
  • La rétention foncière ou le malthusianisme foncier engendre des pertes d’efficacité socio-économique, puisque des usages plus efficaces du sol sont écartés. Le coût de la planification urbaine peut être directement appréhendé par la perte de valeur engendrée par le classement en terrain non constructible. Certes, il en résulte des gains socio-économiques, tels que la préservation du caractère naturel de certains espaces, la réduction de la tendance à l’étalement urbain ou au mitage du territoire. Mais l’absence d’évaluation de ces gains ne permet pas de vérifier que les coûts ne sont pas totalement disproportionnés par rapport aux gains espérés (c’est une thèse proche de celle de Cécile Philippe, dans C’est trop tard pour la Terre)
  • Il y a une confusion des rôles et des responsabilités dans l’action des pouvoirs publics (la fonction de régulation ou de planification ; la fonction d’acquisition directe du foncier ; la fonction d’évaluation). Chacune de ses fonctions analysées séparément a vraisemblablement certaines justifications mais c’est leur cumul dans les mains d’un seul acteur, les pouvoirs publics de façon générale, et plus particulièrement l’Etat ou les collectivités locales qui fait question. Peut-on considérer comme équitable et efficace économiquement que ce soit le même acteur qui dispose du triple pouvoir de modifier le prix des biens par le biais de la réglementation ou de la planification urbaine, de fixer le prix de ceux-ci et de l’acquérir en contraignant les propriétaires à céder leurs biens ?
  • Ceci engendre bien évidemment des risques considérables de corruption. La réglementation environnementale, entendu au sens large, et tout particulièrement la planification foncière, est source de risques de corruption puisqu’elle engendre créations ou destructions de valeur des ressources foncières par le biais de décisions administratives. La différence de valeur des ressources foncières selon leur caractère ou non constructible crée a priori une incitation à la corruption. La décentralisation aggrave sans doute les effets du clientélisme local et du marchandage puisque les documents d’urbanisme et les décisions individuelles sont du ressort du niveau communal ; l’Etat se limitant à l’élaboration de règles générales. Les documents de planification urbaine au niveau local (POS et PLU) sont soumis à un processus de révision permanente qui permet effectivement au marchandage de produire ses effets.

Il existe des manières innovantes d’aborder ce genre de questions. Des manières qui, certes, dénotent considérablement dans le paysage médiatico-politique français. C’est une raison supplémentaire de les étudier de près.

1. Les conservatoires privés de gestion des espaces naturels (land trust)

Fondations à but non lucratif, les land trusts bénéficient d’avantages fiscaux importants leur permettant de consacrer de gros moyens à la préservation des espaces naturels sans spoliation des propriétaires. En effet, la plupart du temps, les Land Trust passent avec le propriétaire des contrats équitables et pérennes (servitudes environnementales) engageant ces derniers à gérer leurs territoires dans un sens conforme aux objectifs poursuivis par le Land Trust et moyennant des dédommagements. Le prix de la servitude environnementale est déterminé par la diminution de la valeur du bien engendrée par la convention. Lorsque la nécessité s’en fait sentir (par exemple lorsque la protection de l’environnement requiert l’absence de toute exploitation de l’espace), ces Land Trust peuvent se porter acquéreur des territoires, mais sur la base de prix de marché.

L’intérêt des land trusts au regard de la gestion foncière est triple :

  • rappeler qu’il n’est pas nécessaire de posséder un espace pour le protéger puisque le moyen d’action privilégié du land trust est la « servitude de conservation » signé entre le propriétaire de l’espace et le land trust par laquelle le propriétaire renonce à certains droits sur l’espace (par exemple le droit de construire dans certaines zones) ;
  • montrer que la protection des espaces naturels peut se réaliser sans l’éviction des propriétaires mais au contraire sur la base d’un contrat équitable, mutuellement bénéfique et susceptible de s’adapter aux situations locales les plus diverses ;
  • souligner enfin que la gestion des espaces naturels doit s’appréhender dans la durée, d’où l’intérêt des servitudes perpétuelles qui lie au land trust non seulement les propriétaires actuels de l’espace mais également tous les propriétaires futurs. Dans ce cadre, le propriétaire privé continue de posséder et d’utiliser l’espace, de l’exploiter et d’en tirer des revenus, de le vendre et de la transmettre mais tous les propriétaires futurs seront liés par la servitude perpétuelle contractée avec le land trust.

Un autre exemple d’implication des propriétaires privés dans la protection de l’environnement : le nouveau bail rural environnemental en France (loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006). Ce nouveau bail introduit un rééquilibrage des responsabilités respectives de l’exploitant et du propriétaire bailleur dans la gestion de l’environnement (gestion de l’eau, préservation des sols, bio-diversité). Lorsque les terres sont situées dans des zones spécifiques présentant un environnement particulier (zones Natura 2000 par exemple), le propriétaire a la possibilité d’introduire dans le contrat de bail des clauses environnementales avec en échange un fermage plus faible.

2. L’approche contractuelle

Le recours au contrat doit-il être encouragé ? Peut-être faut-il sans doute faire une distinction entre la planification urbaine et les politiques environnementales.

Les conventions conclues avec les agriculteurs pour protéger les zones de captage des eaux constitue un bon exemple. Elles se traduisent par la compensation sous forme de subventions de pratiques culturales raisonnées pour limiter la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Evidemment, ce sont les contribuables qui paient pour la réduction de la pollution des eaux d’origine agricole, ce qui manifestement contraire au principe pollueur-payeur.

En France, le Conservatoire du littoral a comme mission l’acquisition de fractions du littoral et leur mise en valeur. En effet, il ne suffit pas d’acquérir mais aussi mettre en valeur. Ceci implique la mise en place de partenariats avec d’autres acteurs qui pourront assurer cette mise en valeur. Ces partenaires peuvent être des collectivités locales, des établissements publics, des associations agrées (ligue de protection des oiseaux, association Rivages de France …) mais peut-être aussi des propriétaires privés, des associations de propriétaires privés (avec la SCI des Iles Chausey par exemple) même s’il faut le souligner la loi ne prévoit pas la possibilité d’un partenariat avec les propriétaires privés ou leurs associations. Ce partenariat pourrait prendre la forme d’une négociation avec les propriétaires privés de servitudes de droit privé (servitudes non aedificandi par exemple). Ce partenariat est d’autant plus justifié que l’un des objectifs du Conservatoire est aussi de réintroduire des usages économiques respectueux de l’environnement, d’où des conventions d’usages avec des agriculteurs, des viticulteurs, des producteurs de sel.

Les textes actuels n’autorisent cependant pas le Conservatoire à confier la gestion des espaces à des propriétaires privés, contrairement à la situation qui existe dans d’autres pays avec les Land trusts par exemple. La loi littoral devrait être modifiée sur ce point.

3. Le recours aux instruments économiques

On entend ici les instruments économiques dans un sens très large comme visant à substituer ou à compléter l’approche réglementaire par des mécanismes de marché cherchant à influer le comportement des agents au moyen de mécanismes de prix, soit directement (taxes, redevances, subventions, indemnités compensatrices), soit indirectement (droits de propriété, marchés de droits). Il s’agit aussi d’une piste pour s’attaquer de façon structurelle au problème de la corruption.

Comment introduire des instruments économiques dans la politique foncière ?

  • Les permis de développements transférables ?

On peut évidemment penser en premier lieu aux mécanismes de permis négociables qui sont utilisés avec un certain succès dans d’autres domaines de l’environnement (eau, pollution atmosphérique, lutte contre le changement climatique). Il s’agit donc des permis de développement transférables existant aux Etats-Unis (« transfer of development rights »), ou en France des transferts de COS (coefficient d’occupation des sols) introduits par loi de 1976 pour les espaces naturels.

Durant la conférence, les spécialistes de l’économie foncière mettent en avant la complexité de ce type de dispositif, la difficulté à concilier échanges et protection de l’environnement et le faible développement de part le monde des mécanismes d’échanges dans le domaine de la politique foncière.

  • La rémunération par les pouvoirs publics des aménités foncières et des contraintes environnementales.

La politique agricole commune depuis la réforme de 2003 facilite la prise en compte dans le versement d’aides directes aux agriculteurs des objectifs environnementaux et notamment, ce que les économistes appellent les aménités foncières liées à la qualité des paysages et des modes d’exploitation agricole. Il s’agit évidemment d’un instrument d’action beaucoup plus direct, beaucoup plus efficace sans doute en matière de protection de l’environnement que la planification foncière. Cette rémunération pourrait être croissante avec l’ampleur des aménités engendrées ou des contraintes imposées. Cette piste d’action pose bien évidemment le problème de l’évaluation des aménités et du consentement à payer de la société.

  • L’indemnisation de servitudes environnementales et la fiscalité foncière

La conception traditionnelle, notamment française, est celle de la non indemnisation des servitudes publiques qui ne font pas disparaître le droit de propriété même si une de ses droits prérogatives, le droit d’usage, se trouve réduit ou limité de fait. La seule indemnisation prévue par le code civil en France est celle qui compense une expropriation, conformément à l’article 17 de la déclaration de droits de l’homme. Il en est de même aux USA où le 5ème amendement pose deux conditions à la procédure d’expropriation : l’existence d’une justification d’intérêt général et une indemnisation. A cela s’ajoute l’indemnisation pour dommages de travaux publics accordée en France par le juge administratif quand le dommage est grave et spécial et sous la condition d’une pré-occupation de la victime à la réalisation de l’ouvrage.

  • La suppression de la confusion des rôles et des responsabilités et le recours au secteur marchand en matière d’évaluation.

Le cumul des rôles - réglementer, exproprier, évaluer - n’est ni efficace, ni équitable. L’Etat doit choisir entre ces trois fonctions et se concentrer sur celle pour laquelle son action est la plus légitime, c’est-à-dire sa fonction de régulation et confier les autres à d’autres agents. On peut penser en particulier que l’évaluation des biens expropriés devrait être assurée par des organismes indépendants des pouvoirs publics et donc des acteurs privés mis en concurrence. A tout le moins, le bien exproprié devrait être évalué en faisant abstraction des servitudes environnementales imposées par les pouvoirs publics.

  • Réduire le problème de la corruption

Il n’existe pas en ce domaine de solution miracle bien évidemment mais plusieurs pistes intéressantes ont été esquissées durant la conférence : généraliser les analyses coûts bénéfices de toute nouvelle réglementation et de toute décision publique ; contrôler ex post les justifications données pour procéder à une déclaration d’utilité publique ; s’engager dans la voie de la simplification administrative car la complexité des règles crée une incitation à la corruption ; éviter autant que possible les réglementations malthusiennes car l‘accroissement de la rente foncière qu’elles engendrent constitue également une incitation permanente à la corruption ; faire sortir certains domaines de l’action politique pour réduire de façon structurelle les causes de la corruption. c’est la voie de la simplification administrative, (de la déréglementation) et d’un recours accru à des mécanismes marchands pour répartir des droits.

Je vous invite enfin à lire les articles de l’ICREI disponibles en ligne ici.

29 octobre 2007

Décentralisation

> juridique, ubique — Copeau à 17:34
La puissance de l’état est une puissance de concentration. La propriété au rebours est une puissance de décentralisation.

Pierre Joseph Proudhon, Qu’est-ce que la propriété, 1840.

28 octobre 2007

Les nouveaux droits des citoyens

> juridique, politique — Copeau à 11:20

Vous savez que la “commission Balladur” rendra son rapport au président de la République demain. Vous savez aussi, sans doute, que ledit rapport a bien peu de chances de donner lieu à des mesures concrètes, ni même à un débat au parlement, avant les élections municipales, prévues au printemps 2008.

On pourrait débattre de ce temps de latence, qui s’explique sans doute par le fait que Sarkozy a noyé des vagues de son hyperactivité médiatique non seulement son opposition, mais aussi sa majorité. Ainsi que les médias, et qu’il est temps de faire un pause sur des sujets médiatiquement subalternes (tels que celui-ci), pour mieux se concentrer sur des sujets plus médiatiquement porteurs (tels que le nouveau traité européen). Ce temps d’inertie vaudra-t-il enterrement en grandes pompes des propositions de ce comité ? C’est à peu près certain pour nombre d’entre-elles (à commencer par la non-cumul des mandats, réforme ô combien désirable et ô combien impossible à mettre en oeuvre aussi longtemps que ceux qui font la loi refuseront de se saborder). C’est possible, sinon probable, pour d’autres (les diverses augmentations des moyens de contrôle du parlement, notamment en matière de défense ou de politique étrangère, qui du reste ne sont rien de plus rien de moins que ce qui se pratique à peu près partout ailleurs en Occident).

Je voudrais simplement souligner les points qui me semblent représenter, au-delà des probabilités concrètes de mise en oeuvre opérationnelle demain, de véritables avancées constitutionnelles.

C’est le cas notamment du référendum d’initiative populaire, qui dans la proposition de la commission, est mixé assez subtilement avec le pouvoir parlementaire. A condition d’être “épaulés” (pour reprendre la formule du Monde) par au moins un cinquième des membres du parlement (soit 180 élus, tout de même), un dixième des électeurs (soit 4,5 millions) pourraient être à l’origine d’une consultation référendaire. De la même manière, les électeurs auraient la possibilité d’avoir le dernier mot en cas de blocage de l’une des deux assemblées sur une révision constitutionnelle adoptée par l’autre à la majorité des trois-cinquièmes. Ceci reviendrait, très concrètement et à mon sens très positivement, à supprimer le droit de veto de fait dont dispose pour l’instant le sénat.

Mais ces deux propositions, si elles ont leur sens et me semblent raisonnables, ne sont pas d’une portée comparable à deux autres, qui marqueraient, si elles étaient adoptées, une véritable rupture des pratiques constitutionelles, comparable à la réforme engagée par VGE en 1974, qui a permis la saisine par 60 députés ou 60 sénateurs du conseil constitutionnel.

La première, c’est l’introduction en droit français du célèbre ombudsman, défenseur des droits fondamentaux, qui dépasserait et de loin les compétences de l’actuel médiateur de la République. Il aurait notamment vocation à s’intéresser à la défense des enfants, aux conditions de privation de liberté en prison et hors du monde carcéral, aux considérations liées à l’informatique et aux libertés. S’il est doté de véritables pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place (que le médiateur n’a pas), d’un budget conséquent et de services étoffés (là encore, ce sont les faiblesses du médiateur aujourd’hui), l’ombudsman à la française pourrait combler d’immenses lacunes en matière de respect des libertés individuelles.

L’autre réforme phare, c’est l’introduction en droit français de l’exception d’inconstitutionnalité. Pour mieux cerner les choses, je crois qu’un retour en arrière est nécessaire. Cette réflexion a émergé dans l’esprit des dirigeants français dès 1944. La première apparition date du projet de Constitution du maréchal Pétain. Il prévoyait que l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant toute juridiction, mais seulement en première instance, soit par le ministère public, soit par les parties, soit, d’office, par la juridiction saisie. Abandonnée à la Libération, l’idée a resurgi dans l’esprit des constituants lors de la rédaction de la Constitution de 1958, sans être inscrite dans le texte définitif.

Même si la procédure d’exception existe déjà dans la pratique du juge constitutionnel, c’est uniquement sous une forme de faible portée. En effet, à travers un “contrôle de constitutionnalité par ricochet”, le Conseil constitutionnel s’est arrogé le pouvoir de contrôler et même de déclarer inconstitutionnelles, des dispositions législatives déjà promulguées, mais uniquement sous certaines conditions très restrictives et qui n’ont connu pour l’instant qu’une seule application concrète.

Pour permettre aux Français de contester une disposition législative déjà promulguée, deux procédures sont envisageables. La première consiste à offrir à tout citoyen le pouvoir de saisir directement la juridiction constitutionnelle afin de faire déclarer contraire à la loi fondamentale tel ou tel texte législatif, exactement comme les parlementaires si vous voulez. Cette procédure peut avoir un effet négatif important, à savoir le risque de remise en cause permanente de la loi.

La seconde procédure, celle proposée par la commission Balladur, est celle de l’exception d’inconstitutionnalité. Cette procédure ouvre aux citoyens la possibilité de contester uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire, la constitutionnalité d’une loi. Une condition supplémentaire restreint néanmoins cette faculté : la loi doit méconnaître une liberté fondamentale ou un principe de rang constitutionnel. Des projets ont été formulées il y a déjà quelques années (1990 et 1993), notamment par le doyen Vedel. Ils donnaient compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi promulguée exclusivement après renvoi des juridictions suprêmes de chaque ordre qui opéraient un filtrage des requêtes. J’ignore aujourd’hui si c’est le sens du projet Balladur. en tout cas, au-delà des conditions techniques, cette réforme me semble aller incontestablement dans le bon sens.

En guise de conclusion, je voudrais souligner le fait qu’il serait souhaitable, sur le plan des droits des citoyens, d’aller encore bien au-delà. Je citerai deux exemples.

Le premier, c’est la capacité pour le Conseil constitionnel de s’auto-saisir. Evidemment, certains y verront le spectre du “gouvernement des juges”, qui ne me semble pas plus vrai en France qu’avec la Cour suprême US. Cette réforme permettrait de s’affranchir d’un contrôle de constitutionnalité au coup par coup, au gré de l’actualité médiatico-politique plutôt que selon des considérations de fond. En outre, cette réforme me semble avoir de moins lourdes conséquences que l’introduction, par le conseil constitutionnel et de sa propre initiative, de divers textes au sein du bloc de constitutionnalité, dont a contrario tout le monde se fout et s’est toujours foutu. Je ne saurai dire si un état de droit (et non un Etat de droit, la nuance est importante) digne de ce nom est à ce prix.

Le second exemple relève pour partie du droit constitutionnel et pour partie du droit pénal. Ce serait l’introduction en droit français d’un authentique Habeas Corpus, qui amènerait de fait à remettre en cause une large partie des prérogatives du juge d’instruction, pouvoir parfois arbitraire (je ne rappelerai pas l’exemple caricatural du juge Burgaud, qui a droit à sa page wikipédia, quelle star) , et en tout cas jamais respectueux des libertés individuelles. L’article 39 de l’Habeas Corpus britannique ne dit-il pas,

Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelque manière que ce soit. Nous ne le condamnerons pas non plus à l’emprisonnement sans un jugement légal de ses pairs, conforme aux lois du pays.

Dans un pays qui pratique la mise en détention préventive de manière industrielle, dans lequel les maisons d’arrêt sont saturées par ce type de “public”, le texte de 1679 n’est pas d’actualité ; il est d’avenir.

28 juin 2007

Récidivator

> juridique — Copeau à 7:44

Le projet de loi Dati sur les peines planchers et la récidive va bientôt être présenté à l’Assemblée. Je note que les lois de décembre 2005 et mars 2007 viennent à peine d’entrer en vigueur, et qu’il est donc étonnant (je feins l’étonnement) de remettre si tôt le couvert sécuritaire. Passons.

Je voudrais en revanche me faire l’écho d’un papier signé de Nathalie Guibert, paru dans le Monde du 27 juin 2007. Celle-ci rappelle fort à propos que l’idéal libéral issu de la Révolution française visait, qu’on le veuille ou non, à amender les détenus, même récidivistes, et ne se focalisait donc pas sur la seule et unique peine. C’est un rappel d’importance, qui nous sort un peu de l’ornière classique prévention / répression, et qui oublie un peu vite que la France révolutionnaire, pour ne citer qu’elle, faisait bien plus de répression que de prévention, et que la prévention n’est pas tant l’apanage de la gauche que des libéraux.

Plus encore, lorsqu’il s’agissait de sortir d’un angélisme exterminateur (pour parler comme Alain-Gérard Slama), c’était au nom d’un projet humaniste et constructif bien éloigné des considérations actuelles. Reconquérir sa liberté, reconstituer un foyer, gagner sa vie par le travail, tels étaient les trois objectifs complémentaires assignés au système pénal. Et on considérait, suite aux recherches menées par un magistrat répondant au nom de Tocqueville, que le système pénitentiaire brut et l’absence d’anticipation de la réinsertion des prisonniers dans la société étaient les deux principaux vecteurs de l’accroissement de la criminalité et de la récidive. Ce n’était pas l’angélisme des préventionnistes, c’était l’utilitarisme des examinateurs de l’efficacité des modes de répression.

Aujourd’hui, l’efficacité de la loi pénale n’est même plus un sujet de discussion. Merci Sarko.

23 février 2007

Adoption, mariage et homoparentalité

> juridique — Copeau à 18:34

Je voulais écrire un article sur l’homoparentalité, et plus précisément sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2007, qui renvoie au législateur la question de l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel qui, il faut tout de même le rappeler, l’élève déjà. Mais mon ami h16 m’a devancé. Je vais donc m’abstenir de long discours, et appuyer son étonnement devant l’arbitraire de l’attitude du Grand Léviathan, qui décide de nos vies les plus intimes, et qui décide aussi d’accorder ou non des droits égaux à tous les enfants. Comme si c’était à l’Etat de décider du sens et de la portée qu’il faut donner à la notion d’autorité parentale. h16 a bien évidemment raison de s’opposer fermement à un tel état d’esprit, et d’insister sur le fait que ce ne sont pas les hommes de l’Etat, ni qui que ce soit d’autre d’ailleurs, qui doivent juger du bien-fondé de l’adoption d’un enfant. Je rappelle pour mémoire que dans la présente espèce, il s’agissait d’un couple de lesbiennes dont l’une des deux a été inséminée à l’étranger, par un donneur anonyme (j’y suis pour rien, j’le jure), et qui par conséquent élève, et continuera d’élever, leur enfant commun. D’après des chiffres officieux, il y aurait environ 30 000 enfants dans la même situation en France, bien que ce chiffre me paraisse parfaitement extravagant.

L’arrêt de la Cour de Cassation revient donc à ne pas accorder le moindre devoir de parentalité, et symétriquement le moindre droit pour l’enfant, aux parents. Ce qui est proprement scandaleux, injuste, inexplicable. Au surplus, la formulation choisie me semble un mélange adipeux de pétainisme ségolien et d’aberration logique, parfaitement dans l’esprit des temps présents :

Les magistrats de la haute juridiction ont estimé que ces adoptions simples étaient contraires à « l’intérêt supérieur de l’enfant » car elles entraînaient automatiquement le transfert de l’autorité parentale au parent adoptant.

Dire que faire du parent adoptant l’autorité parentale pleine et entière de l’enfant, est contraire à l’intérêt de celui-ci, me semble être assez étonnant. Cocasse, même.

H16 a donc raison de souligner que le mariage - car derrière l’adoption c’est bien de cela dont il s’agit - est un contrat entre deux parties, et pas un sacrement, qu’il soit religieux ou étatique. Or, il n’est pour l’instant que très marginalement un contrat, pour le devenir des biens et du patrimoine, et uniquement pour ceux qui choisissent de passer devant un notaire, lesquels sont peu nombreux en France.

Par ailleurs, h16 souligne que si l’Etat a créé l’institution du mariage, et cherche tant bien que mal à la faire perdurer, c’était essentiellement à des fins statistiques (on sait quelle est l’étymologie du mot) et scolaires jadis, fiscales de nos jours. Il a bien évidemment raison : le mariage sert à traquer, à travers le contribuable d’aujourd’hui, sa progéniture, qui sera le contribuable de demain.

Je vais simplement apporter une petite brique supplémentaire à l’édifice construit par mon ami.

On pourrait nous rétorquer, si nous laissons, comme lui, le débat religieux de côté, que tout le monde n’est pas en mesure de négocier un contrat dans le cadre d’un mariage. Ou, plus exactement, qu’il est impossible de prévoir toutes les situations de la vie quotidienne, celles que le Code civil régit, dans le cadre d’un contrat. Et que par conséquent, il est légitime qu’il existe un mariage étatisé, sorte de garantie mutuelle et collective pour les époux.

C’est à mon sens un argument spécieux à un double titre ; d’une part, un contrat n’est pas un document figé et gravé dans le marbre, comme peut l’être un testament, qu’on révise fort peu ; ce qui compte dans un contrat de mariage privé, comme dans tout contrat, ce sont les conditions de révision et de sortie, les fameuses closes (le mot est horrible) de « revoyure ». On ne voit pas bien pourquoi le mariage pourrait faire exception.

D’autre part, que je sache, lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance, à un abonnement téléphonique, ou à quoi que ce soit d’équivalent, vous signez un contrat déjà préparé, que donc vous n’avez pas négocié. C’est ce qu’on appelle un contrat d’adhésion.

Et bien, pour moi, c’est cela le mariage de demain : un contrat d’adhésion, purement privé, entre deux époux, soumis aux tribunaux civils comme tout contrat non commercial ; un contrat dans lequel chacun pourra, en sus de cette base standard, négocier des éléments relatifs à son cas particulier, en complément ou à la place des clauses standards. Qui offrirait des devoirs et des garanties, certes, pour chacun des époux et plus encore pour les éventuels descendants, et - pourquoi pas ? - pour les grands-parents. Ce serait donc une sorte d’engagement de solidarité mutuelle, purement volontaire, comme peut l’être la charité. Et pas un machin inutile, sauf pour payer moins d’impôts pendant un an, comme aujourd’hui.

Je ne vois pas très bien ce que l’Etat vient encore faire dans les lits de ses citoyens. Plus précisément, je pense même que s’il continue ainsi, le mariage mourra tôt ou tard, et ce qui en tiendra lieu, à l’instar du PACS, s’en éloignera de plus en plus, et se privatisera. Ce n’est pas le mouvement actuel qui tend à donner aux pacsés les mêmes droits qu’aux mariés qui changera le sens de cette lame de fond.

Dans cette architecture nouvelle, il n’y aura pas de place pour les jugements de valeur, plus ou moins réactionnaires, de ceux qui s’opposent au mariage des homosexuels. En effet, de quel droit se permet-on de porter un jugement sur la vie d’un couple ? De quel droit peut-on empêcher des individus, qui sont nos voisins, nos amis, nos frères et sœurs, de mener la vie qu’ils souhaitent mener ? De quel droit relègue-t-on dans la clandestinité civile des gens qui, de fait, sont des parents dévoués et attentifs ? Est-ce en se bouchant la vue, en regardant ailleurs, qu’on appréhende fidèlement la société ?

Les Torquemada du dimanche, les Fouquier-Tinville de cinéma, feraient bien de se remettre en question parfois. Et je ne souhaite à personne, désireux de mener une vie de famille, de construire un foyer, d’élever des enfants, d’en adopter, de se trouver en face d’hommes de l’Etat. Depuis un fameux secrétaire général de préfecture, on voit que l’humanisme chez eux n’a pas spécialement progressé.